Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune d’Arbon doit être écartée.

les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non

les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non

Elle soutient que : - l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait le principe du non refoulement ; - elle a été victime de la traite des êtres humains.

Le M..., survenu plus de vingt mois après la prise en charge de ce centre hospitalier, aux causes indéterminées, ne peut être regardé comme présentant un lien avec les fautes commises par le centre hospitalier

échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. " 8.

Par des mémoires, enregistrés le 28 août 2024, le 12 novembre 2024 et le 15 mai 2025, ce dernier non communiqué, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me Bénédicte

s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 7.

Le 17 février 2020, il a été victime d'un accident sur son lieu de travail qui a été reconnu imputable au service par une décision du 2 mars 2020 et pour lequel la date de consolidation avec séquelles

A a conclu un contrat à durée indéterminée le 7 septembre 2021, avec la société SARL Samy coiffure, en tant que coiffeur, emploi pour lequel il joint les bulletins de salaire jusqu'à son accident en juillet

Il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d'un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.

de rechercher la cause de cette inaptitude.

matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 février 2022 : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n° 2207397 et n° 2300408 : 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

2024, soit plus de 45 jours avant son édiction ; il méconnaît donc les dispositions du 2bis de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; * les faits reprochés sont soit très imprécis, soit non

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2020, le 29 mars, le 15 octobre 2021, les 7 et 13 avril 2022, M. et Mme C et F A, agissant en leur nom propre et en