Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, alors qu'il justifie d'une situation professionnelle stable et a toujours été apprécié de ses employeurs ; - il ressort des stipulations de l'article 1er de l'accord franco-tunisien que le renouvellement
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E disposent chacun d'une carte professionnelle, les procès-verbaux de prestation de serment ont nécessairement dû être dressés par le tribunal judiciaire d'Avignon.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513244_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : La condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige : La prive de revenus pendant six mois ; Lui interdit de compléter ses revenus par des activités professionnelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202207_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007151_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif des décisions litigieuses qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006350_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif des décisions litigieuses qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105938_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100764_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103152_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103179_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103180_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
finances publiques de l'Isère a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le motif de la décision litigieuse qui lui a été révélé par une conversation téléphonique selon lequel il est loueur non professionnel
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205968_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Source officielleMSS 4ème chambre Mme ALLEX
DTA_2003544_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102347_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du dispositif d'aide qu'ils instaurent ; - le site internet impots.gouv.fr précise qu'une activité de location meublée est une activité professionnelle ; - l'article 11 de la loi du 23 mars 2020
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102875_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
. / () / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
impôts fonciers (SDIF) de la Haute-Vienne afin d'obtenir à titre principal, une valeur locative révisée nulle pour l'évaluation du mail du centre commercial, et à titre subsidiaire, retenir sa classification
Source officiellePage 19 sur 47