Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 juin 2021 et le 11 juin 2021, la société civile immobilière Berie-Placouts doit être regardée comme demandant

Vu : - le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 244-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports, et notamment son article L. 6352-1

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Q-Park Real France IX, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF

A... demande au tribunal, au nom de l’association Carrefour des Civilisations Contemporaines, de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la société civile immobilière Marluc, représentée par Me Suares, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette

à la vérification de tout acte d’état civil étranger, il n’est pas apporté la preuve que l’autorité consulaire française à Dacca y ait procédé ; *elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

H G, adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, orthographie son nom Mouële ; il est donc le véritable auteur de l'arrêté litigieux ; - celui-ci est

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article 800-2 du code de procédure pénale : " A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code civil, le code des relations entre le public et l’administration, le décret n° 62-921 du 3

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.