Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.

En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide personnalisée

Vu les autres pièces du dossier.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. 17.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause. 17.

de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et n'a pu reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales

de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pu utilement faire valoir ses observations et n'a pu reçu communication du rapport établi par l'agent contrôleur de la caisse d'allocations familiales

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'un dossier est en cours auprès de la commission de surendettement des particuliers.

de l'instruction ne soit communiqué qu'au juge sans l'être aux parties ; - rien dans son parcours n'est susceptible de justifier que la communication des données la concernant constitue un risque pour

Elle soutient que : - la caisse ne justifie pas que la dette en cause n'est pas prescrite ; - la caisse ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable ; - les décisions attaquées sont

La requête a été notifiée le 19 janvier 2022 au département du Var, avec invitation de communiquer au tribunal dans un délai de 2 mois l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande,

de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Ile-de-France de lui communiquer les documents en cause dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré présentée par la société Ribbon Communications France a été enregistrée le 14 mai 2025 et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions relatives à la communication du dossier de Mme B : 3. Le préfet de police a produit en défense le dossier de Mme B.