Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2108748_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, l'administration établit que la comptabilité de la SAS Highest était entachée de graves irrégularités résultant de la modification des écritures comptables postérieurement au dépôt des déclarations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200192_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sa présence en sa qualité de président lors des matchs ne se déroulant pas à domicile ; les frais exposés et comptabilisés au 31 décembre de chaque année ne pouvant être repris que dans l'exercice comptable
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113487_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 18 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) " Fiduciaire comptable audit gestion " (FICAGEF), représentée
Source officielleChambre 1
DTA_2000354_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° de l'article 39-1 du code général des impôts dès lors que ce texte ne prévoit pas le refus de la dotation aux amortissements pour une comptabilisation
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102003_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle2ème chambre
DTA_2301646_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2204500_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’amortissement des prototypes a été réalisé sur le bien dans son ensemble conformément à l’article 311-2 du plan comptable général ; - la doctrine référencée BOFIP n° BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 n’apporte
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213026_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'accompagnement des personnels de la police, a reçu délégation de signature par une décision du 8 avril 2022, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2301630_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
années 2016 et 2017 sont infondés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2018 sont infondés, le rejet de la comptabilité ayant conduit l'administration à retenir les éléments comptables
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La valeur locative de l'établissement est déterminée selon la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts en raison de la nature industrielle de son activité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301697_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ces créances du gérant ont été inscrites en comptabilité en 2017, postérieurement aux opérations de cession, afin de réparer l'erreur de leur omission aux écritures comptables des exercices concernés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200402_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
LPN a spontanément régularisé ses écritures comptables sur l'exercice clos en 2017.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable, qui allègue que les opérations de contrôle ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral
Source officielle1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En ce qui concerne les ajustements comptables : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201540_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Fils dont il est le co-gérant, en relevant qu'il a signé, pour le compte de cette société, les documents de règlement des chèques-cadeaux établis par le fournisseur ; - l'absence d'enregistrement comptable
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102379_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, député, du 4 juin 2013 dont la teneur n'a pas été modifiée par la modification de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - l'absence de comptabilisation des pistes agricoles à l'actif
Source officiellePage 19 sur 1828
EXPERTS COMPTABLES ASSOCIES DE SOULE ET DE NAVARRE
27/08/2026
Voir →
ASSOCIES CONSULTANTS ET EXPERTS-COMPTABLES
27/08/2026
Voir →
SOCIETE FIDUCIAIRE D'ETUDES COMPTABLES SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
25/08/2026
Voir →
SOCIETE D'ETUDES DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLES
20/08/2026
Voir →
FIDUCIAIRE DE TECHNOLOGIES COMPTABLES ET D'AUDIT
16/08/2026
Voir →