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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201111_20230327
27 mars 2023
A, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - et les observations de M. D et de M. C, représentant le fonds de dotation pour la création de la fondation Evroasia.
4ème Chambre
DTA_1903209_20250619
19 juin 2025
de maîtrise d'œuvre à l'irrecevabilité de l'action de la société requérante à son encontre, faute d'intérêt à agir et au motif de la forclusion du délai de responsabilité décennale, au rejet des conclusions
3ème Chambre
DTA_2201411_20230727
27 juillet 2023
Il s'ensuit que ses conclusions indemnitaires, fondées sur l'irrégularité du choix du SMIRTOM du Plateau Picard Nord et de l'illégalité du contrat en résultant, ne peuvent qu'être également rejetées.
Chambre 3
DTA_2101521_20250505
5 mai 2025
Il s'ensuit, et par voie de conséquence, que ses conclusions indemnitaires, fondées sur l'illégalité fautive qu'aurait commise le centre hospitalier du fait de l'irrégularité de la décision écartant sa
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2433280_20250102
2 janvier 2025
Il soutient que la requête est irrecevable faute de conclusions au fond visant la décision du 2 décembre 2024 et que l'urgence n'est pas établie, sa demande de renouvellement de titre de séjour ayant été
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504524_20260316
16 mars 2026
Ses conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité fautive qui entacherait cette décision de refus doivent par suite être rejetées.
1ère chambre
DTA_2208691_20251022
22 octobre 2025
2022 par lesquels le recteur de l’académie de Strasbourg a réduit le nombre de jours de télétravail qui lui est accordé, cela ne fait pas obstacle à ce que la requérante puisse présenter des conclusions
5e chambre
DTA_2302572_20250401
1 avril 2025
suivants : - en l'absence de dépens, les conclusions concernant les dépens sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires fondées sur la mise en jeu de la responsabilité de l'ONIAM pour la formulation
6ème chambre
DTA_2204126_20250506
6 mai 2025
, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l'omission fautive de l'Etat d'abroger l'article 28 du décret du 7 octobre 1994, faute de liaison du contentieux, ce fait générateur
11ème Chambre (JU)
DTA_2114883_20230524
24 mai 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 9.
DTA_2008313_20221004
4 octobre 2022
En deuxième lieu, s'agissant des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité du titre de perception du 30 novembre 2018, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
Il soutient que le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
DTA_2115238_20230405
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
DTA_2301201_20251203
3 décembre 2025
sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité fautive de la décision du 21 décembre 2022 portant fin anticipée de détachement, dès lors qu
DTA_2103699_20240425
25 avril 2024
A a présenté des conclusions indemnitaires fondées sur l'illégalité de la décision du 25 septembre 2019, toutefois il résulte des termes mêmes de cette décision qu'elle ne présentait pas un objet purement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212912_20221027
27 octobre 2022
tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2022 sont irrecevables en raison de la tardiveté de la contestation de cette décision ; qu'à supposer que le tribunal examine ces conclusions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603345_20260430
30 avril 2026
Une demande fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond, ne peut être portée que
4ème chambre
DTA_2310586_20260226
26 février 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions indemnitaires fondées sur la faute résultant du refus de protection fonctionnelle, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'indemnisation
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2316557_20251127
27 novembre 2025
A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation du 19 octobre 2023. Sur les conclusions à fin d’injonction et les conclusions indemnitaires : 8.
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