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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2609461_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516613_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

C... dispose d’une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d’avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301024_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2531815_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516444_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2516485_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433597_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500805_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le requérant se maintient indûment dans le logement, alors qu'il a été définitivement statué sur sa demande d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600965_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

d’asile ; - la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507754_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507755_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209223_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Dans ces conditions, la demande du préfet des Hauts-de-Seine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603161_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401063_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme B et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300425_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2502408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

A n'a pas donné suite à cette demande et s'est maintenu dans l'hébergement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509508_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401111_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

C occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514705_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que M. 

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2222389_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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