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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2609461_20260422
22 avril 2026
En second lieu, pour maintenir M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516613_20251022
22 octobre 2025
C... dispose d’une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d’avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301024_20230821
21 août 2023
Et, enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". 5.
DTA_2531815_20251128
28 novembre 2025
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2516444_20250625
25 juin 2025
DTA_2516485_20250627
27 juin 2025
DTA_2433597_20250107
7 janvier 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500805_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le requérant se maintient indûment dans le logement, alors qu'il a été définitivement statué sur sa demande d'asile
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600965_20260313
13 mars 2026
d’asile ; - la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507754_20250723
23 juillet 2025
Par suite, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.
DTA_2507755_20250723
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209223_20220708
8 juillet 2022
Dans ces conditions, la demande du préfet des Hauts-de-Seine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.
Reconduite à la frontière
DTA_2603161_20260417
17 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention administrative à la suite du dépôt, au centre de rétention administrative
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401063_20240318
18 mars 2024
d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme B et M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300425_20230330
30 mars 2023
d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les
DTA_2502408_20250312
12 mars 2025
A n'a pas donné suite à cette demande et s'est maintenu dans l'hébergement.
Reconduites à la frontière
DTA_2509508_20250911
11 septembre 2025
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401111_20240319
19 mars 2024
C occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les
DTA_2514705_20250925
25 septembre 2025
d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que M.
DTA_2222389_20221117
17 novembre 2022
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