Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que

A a fourni l'ensemble des documents demandés relatifs aux conditions de son séjour en France, et qu'il sera hébergé et pris en charge par son employeur.

que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

; / (…) II.- La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) ».

faisant appel à de la main d'œuvre étrangère et non aux étrangers résidents en France et sollicitant une régularisation de leur situation ; - le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de son droit

et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

Dans ces conditions, M.

d'urgence est remplie du fait de la mise en demeure qui lui a été adressée par son employeur de produire un document attestant de la régularité de son séjour dans les plus brefs délais sous peine de se

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite au motif qu’il est victime d’un état de stress post-traumatique chronique après un traumatisme, d’une dépression sévère ; il existe un doute sérieux

, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A soutient que : - la décision portant refus de séjour : o a été prise par une autorité incompétente ; o n'est pas suffisamment motivée ; o a été prise sans saisine de la commission du titre

3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, dès lors que celle-ci est suffisamment motivée.

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 4.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 pris en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et

Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent