. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 3.

Le CNG soutient que la requête a perdu son objet car Mme B a été placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 8 novembre 2021.

, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ". 7.

Dans ces conditions, la SAMAC n’apporte aucun élément permettant d’établir le caractère certain et incontestable de ces créances en dehors de la période allant du 25 mai 2024 au 31 août 2024 et pour

code général des impôts puisque sa double domiciliation relevait de la convenance personnelle ; - la requérante n’établit pas qu’il convient de réduire la valeur locative ayant servi d’assiette à la

L'intéressé a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 15 juin au 30 septembre 2022 avec renouvellement du 1er octobre au 30 novembre 2022.

personnelle et d’une demande de compatibilité d’exercice d’une activité privée.

Mme A, aide-soignante titulaire au centre hospitalier Sud Essonne, a été placée en disponibilité pour convenances personnelles le 9 novembre 2012.

Elle a été placée en congé de formation du 29 septembre 2005 au 9 juillet 2006 puis en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 10 juillet 2006.

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.

délibération n° 9 du 11 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Villemomble a cédé une parcelle de terrain sise 45 à 49 Grande Rue à Villemomble, cadastrée section R numéro 40, d'une contenance

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Elle a sollicité une disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er septembre 2025.