prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée ; La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit

Par ailleurs, ce relevé d'information intégral ne mentionne aucun retrait de points pour les infractions constatées les 17 octobre 2023 et 22 janvier 2024.

B... demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » en date du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points

constatés d’avance en fin d’exercice, et diminué du solde du compte client en fin d’exercice et des produits constatés d’avance en début d’exercice.

le 6 janvier 2021 puis consulter à nouveau, le 17 mars suivant ; - elle est entachée d'erreurs de fait alors qu'il incombe à l'administration de justifier des faits qui fondent sa décision ; la signature

B a présenté les moyens soulevés dans ses écritures et a cité les pièces produites pendant l'instruction écrite ; - les questions posées par M. Pottier à M.

statuer en raison de l’impact économique de cette mesure de fermeture administrative dès lors que les fêtes de fin d’année constituent l’une des meilleurs périodes de l’année, qu’elle a signé des contrats

Elle soutient que : - le procès-verbal de constat établi par l'huissier de justice le 28 septembre 2020 était visé dans la demande d'autorisation de licenciement du 21 octobre 2020 communiquée à Mme

pas le constat d'huissier supposé établir la réalisation d'activités non agricoles tandis que les attestations produites n'établissent pas non plus le type d'activité réalisée : - en ce qui concerne

B..., né le 16 novembre 1973, s’est vu retirer successivement 1 et 1 points (soit 2 points en tout) à la suite de 2 infractions constatées les 15 et 19 juillet 2023.

A a produit un nouveau mémoire le 29 août 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.

B a constaté l'existence de fissures sur sa maison et le mur de clôture dont il estime que les racines des arbres implantés sont à l'origine.

constatée en un autre point du territoire.

S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par lettre remise contre signature.

en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;/ c.

Il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les infractions des 24 août 2021 à 14h25 et à 14h20 ont été constatées par des procès-verbaux électroniques des mêmes jours, qui sont produits

Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Cantié a constaté l’absence des parties et a prononcé la clôture de l’instruction. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : la fin de non-recevoir opposée par le ministre tirée du caractère nouveau de la demande n’est pas fondée ; il n’y a pas exception d’autorité de chose jugée par la cour administrative