constatés ont fait perdre à M.

L’article R. 611-8-6 du même code dispose : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

Il est constant que la demande de titre de séjour présentée le 26 juin 2025 par Mme A... tendait au renouvellement de son titre de séjour mention "vie privée et familiale" qui lui a été précédemment accordé

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien : " 1.

ouvrages constatés) réalisés par l'entreprise Miditraçage qu'elle a missionnée par l'accord-cadre n° 19N0712-01 et de constater, le cas échéant, les approvisionnements du chantier de façon à lui permettre

D, notamment au regard des pièces produites par l'intéressé, il a été constaté qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour vol, à Paris, le 24 avril 2013.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), fait part de son intervention volontaire en lieu et place de l'hôpital Cochin, informe le juge des référés

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Pour constater la péremption du certificat de résidence délivré à M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est toutefois constant, d'une part, que les travaux réalisés ce jour-là ne se sont pas été limités à un entretien courant de la haie, d'une longueur d'environ cinquante mètres, mais ont en réalité consisté

Les deux parties ont conclu un protocole d'accord signé le 26 mai 2022.

E B demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la mutuelle Mieux

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un mémoire en observation enregistré le 31 août 2023, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry Avocats, conclut au rejet de la demande de constat de caducité du contrat de concession

En cas d'accord partiel, le protocole d'accord mettra en évidence les moyens dont le juge reste saisi et relancera la procédure contentieuse.

En cas d'accord partiel, le protocole d'accord mettra en évidence les moyens dont le juge reste saisi et relancera la procédure contentieuse.

En cas d'accord partiel, le protocole d'accord mettra en évidence les moyens dont le juge reste saisi et relancera la procédure contentieuse.

de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir