Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Elle fait valoir que : - à titre liminaire : le contexte familial des requérants est sans lien avec la décision contestée ; la mise en demeure est prévue par l’article L. 481-1 du code de l'urbanisme

Cette villa, dont il n'est pas contesté qu'elle est occupée par une seule famille depuis 1988, comporte dix-huit pièces, comprenant plusieurs salons et salles de réception, et dispose de belles colonnes

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir pour contester la décision litigieuse ; - en refusant de constater l'infraction par procès-verbal, le maire de Dinard a commis une erreur

Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - un procès-verbal rectificatif et complémentaire des opérations de révision foncière du 63ème quartier " La Porte Dauphine " dans le 16ème

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, le Syndicat des Agents Publics de Polynésie (SAPP), représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal

dans l'arrêté contesté.

Dans le procès-verbal du 5 octobre 2022, les agents de la DDPP de la Vienne ont, enfin, rappelé que, dans deux cas qui avaient été mentionnés dans le procès-verbal du 26 janvier 2022 mais n'avaient donné

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du 15 juin 2023, que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de dresser un procès-verbal d'infraction : 2.

C n'est pas assuré ; - la mesure d'expulsion demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que : o M.

L. 3332-15 du code de la santé publique ont été méconnues ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des 2 et 4 de cet article L. 3332-15 dès lors que les atteintes à l'ordre public ne sont

, ensemble la décision du 26 août 2025 ayant rejeté sa réclamation, et d’ordonner la restitution de toutes les sommes éventuellement versées en exécution du procès-verbal contesté.

{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit statuer sur l'annulation des d\u00e9cisions de rejet et des proc\u00e9dures contest\u00e9es, ainsi que sur les demandes de communication des documents

le refus d'obtempérer ; la décision contestée méconnait l'article L. 224-1 du code de la route dès lors qu'aucun élément ne permet de corroborer que l'administration a tenu compte de la marge d'erreur

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de la reconnaître en tant que lanceur d'alerte, de lui attribuer la protection liée à ce statut et de l'étendre à ses proches

Le 9 août 2014, un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de M.

B, que l'infraction commise le 11 février 2019 a été verbalisée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, ainsi que le prouvent les mentions " procès-verbal électronique " et a donné lieu à l'émission

Le ministre de l'intérieur produit un double des procès-verbaux dressés à l'encontre de M.