A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... conteste la décision du 13 mai 2025 par laquelle la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées a refusé de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur

B..., représenté par Me Duquennoy, conteste la décision du 8 aout 2023 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ( MDPH) de la Côte d’Or a refusé de modifier l’attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande d'une prestation de compensation de handicap, d'une orientation professionnelle, d'une reconnaissance

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à sa demande de reconnaissance d’équivalence pour son diplôme d’orthoptie formée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020 sous le numéro 2009082, Mme A B conteste la décision, qu'elle a reçue le 15 juillet 2020, par laquelle la commission des droits

A B déclare porter plainte contre la commune de Saint-Cyr pour " reconnaissance d'exactions hors du commun en treize années " et " contre le gendarme C pour faute lourde ".

Pour demander la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande, le requérant soutient qu’il n’a pas de domicile fixe et qu’il est dépourvu de logement.

Vu : - la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 13 septembre 2022 sous le n° 2213978, - les autres pièces du dossier.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Si la requérante conteste le caractère frauduleux de cette reconnaissance, elle ne verse aucun élément permettant de remettre en cause les déclarations précises et détaillés faites par M.

Aux termes de l'article 316-1 du même code : " Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance

Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté a rejeté sa demande de reconnaissance

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la reconnaissance de

A a de nouveau sollicité la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle. Par lettre du 27 juin 2021, il a réitéré cette demande.

demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours a rejeté sa demande de reconnaissance