L. 8251-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".

En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

8272-2 du code du travail est illégal.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur

méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

En troisième lieu, les poursuites engagées par le directeur général de l'OFII en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code

En troisième lieu, les poursuites engagées par le directeur général de l'OFII en vue d'infliger des sanctions financières sur le fondement des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code

établi le 7 mars 2023 par les services de l'inspection du travail pour constater une infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé

L. 8251-1 du code du travail ; - elle méconnait l'article R. 8253-2 du code du travail et le principe de proportionnalité de la sanction.

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale ".

de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution

En l'espèce, la décision du 12 janvier 2021 mentionne les dispositions applicables, plus précisément l'article L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du Code du travail ".

En ce qui concerne le bien-fondé de la solidarité de paiement : D’une part, aux termes de l’article L. 8221-1 du code du travail : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet