L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

En outre, en vertu de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

le contrôle du procureur de la République.

de la République compétents.

de la République de Créteil.

régissent la retenue des étrangers pour vérification du droit de circuler et de séjourner en France, prévoient que cette retenue est effectuée par des officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle

destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

régissent la retenue des étrangers pour vérification du droit de circuler et de séjourner en France, prévoient que cette retenue est effectuée par des officiers et agents de police judiciaire sous le contrôle

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

le contrôle du procureur de la République.

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.

contre les recours en annulation formés contre les décisions d'assignation à résidence.

Aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".

qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle

dispositions dont il se prévaut citées au point précédent sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle