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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2202702_20250407
7 avril 2025
sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Chambre 1
DTA_2100375_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée applicable aux cotisations et contributions dues à compter du 1er septembre 2018 : " I. -
DTA_2101413_20230630
DTA_2100935_20230630
3ème chambre
DTA_2100779_20231120
20 novembre 2023
DTA_2103328_20231120
DTA_2101805_20230630
1ère chambre
DTA_2200211_20231026
26 octobre 2023
rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1 de cet article 231.
DTA_2102668_20230616
16 juin 2023
le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase du 1
DTA_2101092_20230616
DTA_2102953_20230616
DTA_2102483_20230616
2ème Chambre
DTA_2200598_20240125
25 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'assiette de la taxe sur les salaires est identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions limitativement mentionnées
DTA_2200599_20240125
5ème Chambre
DTA_2301243_20251016
16 octobre 2025
sociale généralisée, le prélèvement social et contribution additionnelle, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la taxe sur les plus-values élevées, le prélèvement de solidarité,
7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité de l'année 2018 et, d’autre part, de l’irrecevabilité des conclusions présentées par M.
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016, à raison des revenus réputés distribués par cette société entre ses mains, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
4ème Chambre
DTA_2007806_20230420
20 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) la réduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquels il a été assujetti en 2019 sur des dividendes
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001098_20230424
24 avril 2023
A au titre de la rémunération de son activité au service général classe III. Vu les autres pièces du dossier.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000034_20220919
19 septembre 2022
pas que le nombre d'heures travaillées sur les fiches de paye retenu par l'administration serait erroné ; - le calcul effectué par le requérant ne prend pas en compte son assujettissement à la contribution
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