CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301912_20260219
19 février 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302496_20230914
14 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 8 septembre 2023, la société Verallia France, représentée par la SELARL BLB et associés Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de
DTA_2302497_20230914
1ère chambre
DTA_2200912_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2302880_20251218
18 décembre 2025
Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502486_20250822
22 août 2025
Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2113404_20230323
23 mars 2023
B A, représenté par la SELARL Publi-Juris Avocats, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Nantes
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323794_20240326
26 mars 2024
syndicat des avocats de France, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.
DTA_2323867_20240326
DTA_2323897_20240326
syndicat des avocats de France, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de Mme A.
5ème chambre
DTA_2513436_20260505
5 mai 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée entre le gouvernement de la
DTA_2211013_20230504
4 mai 2023
A était aménagé sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, conformément aux stipulations de la convention collective de l'animation, la durée de travail hebdomadaire de référence
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de
5ème chambre, JU
DTA_2206730_20231103
3 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billandon, - et les observations de Me Kadima Kande, avocat de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508437_20250329
29 mars 2025
une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 mars 2025, les occupants des campements installés sans droit ni titre sur les quais de Seine au niveau de l'Ile-Saint-Louis et de ses abords, le collectif
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418478_20250320
20 mars 2025
l'habitation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate
6ème Chambre
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
DTA_2006459_20230330
30 mars 2023
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.
Reconduite à la frontière
DTA_2109553_20221020
20 octobre 2022
C ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience du 17 octobre 2022 en la personne de Me Moula, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice
DTA_2401174_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord
Page 19 sur 41
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.