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813 résultats pour « convention collective des avocats et leur personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301912_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302496_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 8 septembre 2023, la société Verallia France, représentée par la SELARL BLB et associés Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302497_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 8 septembre 2023, la société Verallia France, représentée par la SELARL BLB et associés Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200912_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302880_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502486_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113404_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

B A, représenté par la SELARL Publi-Juris Avocats, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Nantes

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323794_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

syndicat des avocats de France, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323867_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

syndicat des avocats de France, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323897_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

syndicat des avocats de France, justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de Mme A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2513436_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée entre le gouvernement de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2211013_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A était aménagé sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, conformément aux stipulations de la convention collective de l'animation, la durée de travail hebdomadaire de référence

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de

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TA

5ème chambre, JU

DTA_2206730_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billandon, - et les observations de Me Kadima Kande, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508437_20250329

Administratif

29 mars 2025

29 mars 2025

une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 mars 2025, les occupants des campements installés sans droit ni titre sur les quais de Seine au niveau de l'Ile-Saint-Louis et de ses abords, le collectif

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2418478_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'habitation et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout sous astreinte de 5 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate

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TA

6ème Chambre

DTA_2206702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006459_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. / () Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109553_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience du 17 octobre 2022 en la personne de Me Moula, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401174_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

Source officielle

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