Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu ; - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

Aux termes du point 1 de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties

la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a refusé son admission provisoire au séjour ; 2) d'enjoindre

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture

et n'a pas dispensé une information adaptée dans son formulaire d'autorisation préalable de candidature ; - il n'a pas assuré la tenue d'un entretien contradictoire avant de lui refuser l'autorisation

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cette demande a été acceptée le 28 octobre 2022 sur le même fondement par les autorités espagnoles. Par un arrêté du 29 décembre 2022, dont M.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des étrangers et du droit d'asile sont méconnus et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

agressé Mme A.

auprès des autorités italiennes, a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

A doit être regardée comme ayant été rejetée par les autorités portugaises et que ce dernier a par conséquent vocation à faire l'objet, en cas de transfert aux autorités portugaises, d'une décision de

Le président du tribunal a désigné M. Parisien en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

religieuses et a été agressé ; - il est hébergé depuis cinq mois par sa compagne de nationalité française qui est enceinte de trois semaines ; - il a présenté une demande d'asile le 14 septembre

À défaut, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire