Aux termes de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

La conviction du juge administratif se fonde alors au vu des échanges contradictoires entre les parties. 23.

, en vertu de l'article 1er du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, sous l'autorité du préfet du département.

Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Saône l’a expulsé du territoire français.

Il résulte de ce qui précède que M.

) Les modalités d'application du présent I, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat ».

sont conclues entre, d'une part, le comité visé à l'article L. 162-17-3, et, d'autre part, soit une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession, soit

Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses

Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M.

D A est sapeur-pompier professionnel et exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours du Jura.

au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il en va différemment lorsqu’est en jeu le rétablissement de l’égalité entre les candidats au profit d’une personne atteinte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant nigérian né le 13 avril 1983 à Benin City (Nigeria), déclare être entré en France le 10 août 2016.

Le préfet du Haut-Rhin n'a pas rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. E au motif qu'elle était incomplète.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil départemental. (…) » Enfin, la convention de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

B..., présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Le préfet des Hautes-Alpes n’était ni présent, ni représenté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour