des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'Office français de la biodiversité, révélée par le montant des indemnités qui lui ont été versées, de le classer dans le groupe deux pour l'application du régime

indemnitaire, elle conserve le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur ; - la composante IFTS ne prend irrégulièrement pas en compte les heures supplémentaires dans le cadre des astreintes et

indemnitaire, il conserve le bénéfice de son régime indemnitaire antérieur ; - la composante IFTS ne prend irrégulièrement pas en compte les heures supplémentaires dans le cadre des astreintes et intègre

Par une décision du 22 février 2022, le directeur général de l'Agence du service civique lui a refusé le bénéfice de ce label.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-63 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Par une décision du président directeur général de l'Agence de services et de paiement (ASP) n° 2014/366/SG/DRH du 17 avril 2014, M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

B A demande au tribunal : 1°) la réduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) auxquels il a été assujetti en 2019 sur des dividendes

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27

Il résulte des dispositions du règlement du 19 octobre 2022 qu'il encadre, de manière exhaustive sans prévoir la possibilité d'acte national complémentaire, le régime de protection des mineurs en ligne

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

Elle soutient que : - la circulaire du 2 août 2021 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité

2019 par laquelle la directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges l'a classée dans le groupe de fonctions 3, au titre du régime