Les requérants joignent également à leurs écritures une déclaration de décès, en date du 15 mars 2022, indiquant que Mme H est décédée le 6 septembre 2020.

(Erythrée) faisant état du décès de M.

B C G, père des demandeurs de visa, n'est pas déchu de son autorité parentale, dès lors que son acte de décès n'a pas été légalisé par les autorités consulaires françaises à Djibouti.

B... est décédé, Mme A... produit à l’instance un acte de décès dressé le 6 mars 2023 en transcription d’un jugement supplétif de décès n° 2122 du tribunal de grande instance de la Commune II du district

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (…). ».

Aux termes de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale : " La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations

C est devenu bénéficiaire du trust Optima, au décès de son père, A C, en mai 2012, constituant du trust.

Il résulte de l'instruction que Mme A est devenue bénéficiaire du trust Optima, au décès de son grand-père, Xavier A, en mai 2012, constituant du trust.

B est devenu bénéficiaire du trust Optima, au décès de son grandè-père, Xavier B, en mai 2012, constituant du trust.

l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

d'annuler la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer aux enfants A F et B F des visas de long séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire

de lui accorder une remise gracieuse totale de dette dès lors qu'il a été empêché de regagner la France après s'être rendu en Algérie début 2020 du fait du contexte épidémique, de la maladie puis du décès

Elle fait valoir qu'au décès du locataire de la requérante le 24 juillet 2014, le contrat de location était résilié de plein droit, en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que Mme

D’autre part, aux termes de l’article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l’ancien militaire : « Sont applicables aux ayants

Sadassivam, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion à lui verser une somme de 9 251,51 euros, lui restant due au titre du capital décès

A la suite de son décès, survenu le 3 mars 2021, M. C... A... a été inhumé dans le terrain commun du cimetière de La Trinité.

Mme B, née en 1996, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale. Le 16 avril 2021, un indu d'un montant de 618 euros lui a été réclamé pour la période du 1er avril au 30 juin 2019.

Elle soutient que : - le décret est illégal en ce qu'il institue une discrimination entre les différentes pupilles de la Nation selon l'origine du décès de leurs parents ; - sa situation entre dans