sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

B demande au tribunal l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire, ainsi que des décisions de retrait de points y figurant.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et

mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article UAb 3.1.2 du règlement du PLUi relatif à l'implantation des constructions ; -il méconnaît les dispositions

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

En second lieu, si, dans sa décision prise le 15 mars 2023, il a relevé que " seule la disparition totale et définitive du risque correspondant à une cessation des activités de Butagaz pourrait conduire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 18 mai 2022.

B... et comportaient une photo de l’intéressé.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 30 mai 2024, la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation cette décision. 2.

Par une décision du 29 juillet 2024, la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation cette décision. 2.

Par une décision du 24 janvier 2024, la direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a rejeté sa demande. Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

Par décision du 30 novembre 2020, l'inspection du travail a retiré la décision du 19 août 2020 et autorisé le licenciement. Par la présente requête, Mme C conteste cette dernière décision.

Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé

Par la présente requête, l'intéressé demande l'annulation de cette décision 48SI ainsi que l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 3 mars 2018, 3 mars 2020

Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée

de la décision. ". 4.