, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

A..., représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

B une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision.

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

juridictionnelle à titre provisoire ; de prononcer la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par l’ordonnance n° 2519100 du 6 novembre 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

A..., représenté par Me Badirou, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née sur cette dernière demande.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lujien, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer la liquidation de l’astreinte fixée

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

C ont demandé à la juge des référés de suspendre l'exécution de cette seconde décision. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.