Il ressort des pièces du dossier que Mme A, née en 1997, a épousé un ressortissant français le 25 octobre 2019 à Marseille puis est repartie en Algérie pour obtenir un visa en qualité de conjoint de Français

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour doivent être rejetées.

En deuxième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense

Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait insuffisamment examiné la situation de l'intéressé.

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant que en mentionnant que M. C...

En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant que en mentionnant que M.

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le certificat d'urbanisme ne mentionne pas que tout projet de construction sur le terrain concerné est soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments

En troisième lieu, d’une part, s’il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 7 décembre 2018, adressée à la SCI du Pont ne mentionnait pas la possibilité d’introduire un recours

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel vice aurait été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision prise ou privé le requérant d'une garantie.

ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée.

Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,

Ils mentionnent l'identité de M. et Mme C et indiquent que ces derniers ont déclaré élire domicile à Nantes, en Loire-Atlantique.

, décision confirmée par le tribunal de céans le 10 octobre 2022.

Il ressort des pièces du dossier que M.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 8 février 2023.

Les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées.

Il produit également un livret de famille mentionnant qu'il est le fils de M. A C et que ce dernier l'a reconnu à Orléans le 10 mars 2015.

un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ". 4.

Le 9 janvier 2020, le maire de Satolas-et-Bonce a pris un certificat d'urbanisme, qui doit être regardé comme positif, tout en mentionnant que " toute demande d'autorisation d'urbanisme sera soumise à

R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision