Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500141 du 15 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le centre

1°) d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M.

entre le public et l'administration, le préfet de la Manche a méconnu le principe du contradictoire et entaché sa décision de suspension d'un vice de procédure ; - la décision de suspension attaquée

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du service intégré de l’accueil et de l’orientation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme B...

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

ordonnance, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire aurait pris une décision statuant sur un tel recours.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Di Nicola (Selarl DNL avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 février

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500141 du 15 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Toutefois, dès lors qu’avec une forme et dans le cadre d’une procédure régulières, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum,

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,