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629 résultats pour « défaillance de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319184_20230826

Administratif

26 août 2023

26 août 2023

étaient confiées, avec la menace sur la rentrée des collégiens qu'aurait entrainé l'arrêt des travaux, par les doutes de sa hiérarchie sur sa capacité à remplir sa mission, associés à une attitude de défiance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100586_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un courrier du 18 mai 2021, soutenant subir une situation de harcèlement moral depuis sa prise de fonctions dans ce service, elle a sollicité de son employeur l'octroi de la protection fonctionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205335_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

plusieurs mois au domicile de la tutrice de cette dernière a lieu hors de tout cadre légal, Mme Sabbouh ayant elle-même reconnu ne pas détenir de contrat de travail et ne pas oser en réclamer un à son employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407915_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., auquel il a été reproché de faire preuve d’un management défaillant ou inapproprié, de propos désobligeants ou discriminants et de rétention d’informations. Alors même que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300332_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; - le centre hospitalier de la Basse-Terre, en qualité d'employeur de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308744_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle sur place diligenté le 27 janvier 2023 ont été découverts, en situation de travail, trois employés, de nationalité italienne pour deux d'entre eux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600757_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

informé qu’à défaut de régularisation, il serait mis fin à la relation de travail ; cette situation le prive de toute ressource, compromet son autonomie financière, l’expose à un risque immédiat de défaillance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005823_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

telles qu'à l'occasion d'une réunion, le 14 avril suivant, tenue en sa présence, lui était exposée la perte de confiance de l'ensemble des personnels du bloc opératoire, l'accent étant mis sur ses défaillances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020654_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022310_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305796_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B avait déclaré une personne invitante, une profession et un employeur dans sa demande de visa.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2213830_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101270_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En détaillant ainsi cet avis médical pour prononcer le licenciement, la décision attaquée a mis nécessairement l'intéressé en mesure de comprendre que le motif qui la fondait résidait dans l'absence de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300308_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne la mauvaise gestion du recteur et du médecin conseiller technique du rectorat de Guyane de sa situation de vulnérabilité vis-à-vis de la Covid-19 ainsi que le traitement défaillant de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601137_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

mai et souligne le caractère partial de l’enquête administrative qui a été conduite, et les observations de Me Cwiklinski, représentant la ville de Reims, qui reprend ses observations écrites en détaillant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202603_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A infirmière de classe supérieure employée au sein du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter

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TA

2ème Chambre

DTA_2202216_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ". 3.Il résulte de l'instruction que, le 28 mai 2021, l'employeur

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202573_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme A infirmière de classe supérieure employée au sein du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, a été radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405328_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

travail accomplies, il appartient, en premier lieu, à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir effectués pour permettre à l'employeur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301067_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

.- Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels employés par () les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne

Source officielle

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