Cette inscription a cessé le 3 mai 2021. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont sans objet et il n'y a pas lieu de statuer.

de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une

requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me David-André Darmon, demande au tribunal : - d'annuler la décision du président de l'Université Côte d'Azur portant refus d'inscription

suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle l'agence France travail Lyon Part-Dieu a refusé sa demande d'inscription

A a été inscrit en tant qu'auditeur libre à l'université Lyon III au titre de l'année universitaire 2021/2022 alors que son visa en qualité d'étudiant lui avait été délivré en vue de son inscription en

pédagogique en raison d'un défaut d'organisation du service public.

Pour refuser de faire droit à la demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France présentée par M.

A l'issue de cette seconde inscription, l'intéressé a validé sa 1ère année de licence " économie gestion ". M.

Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de la décision par laquelle la présidente de cette université a refusé son inscription.

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, et, à défaut

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors que le préfet de Seine-et-Marne n

Mme B... a décidé de maintenir son inscription et d’avancer la période de son stage.

Par un courrier du 29 mars 2022, la société a été informée de la décision de réexaminer son certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au

B a été informé par un courrier du 22 juin 2022 de la levée de son inscription au FINIADA, et, sauf pour l'intéressé ayant obtenu satisfaction de se désister de l'instance, au rejet de la requête.

réellement rendu ; 3°) la mise œuvre du principe du contradictoire afin de garantir un débat équitable et respectueux des droits de chaque partie.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté. 7.

En revanche, l'effacement de l'inscription des condamnations de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'effacement de son inscription au FINIADA

référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de lui proposer une inscription

C A, représenté par la société d'avocats Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le ministre de la justice a ordonné le maintien de son inscription au répertoire

C a demandé au préfet d'effacer son inscription à ce fichier. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de refus. M.