L’autorité consulaire a rejeté cette demande par une décision du 5 octobre 2023.

F E et par l'enfant A G, au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance

la mention " vie privée et familiale " dans les quinze jours du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour pendant

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur

Il résulte de ce qui précède sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la décision implicite du préfet de Vaucluse portant rejet de la demande de titre de séjour de Mme A...

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français à Mme B, le préfet du Doubs s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire

Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » le 18 septembre 2024.

Ils ont sollicité la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » le 18 septembre 2024.

Si le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir,

principal, de lui restituer sa carte de résident ou de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de

sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

B... ait sollicité la délivrance d’un tel titre de séjour. En tout état de cause, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L 761-1

A..., représenté par Me Lietavova, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé

Son insertion professionnelle récente a débuté après qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en novembre 2020 dont il n'a pas contesté la légalité.

Du silence gardé par la commune est née une décision implicite de rejet dont la requérante demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le 12 août 2019, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour en se prévalant de leurs attaches personnelles en France, de leur intégration professionnelle et de l'intérêt supérieur de leurs enfants