Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'administration considère que le seul critère d'attachement financier est susceptible d'être pris en compte ; or, les textes considèrent tout à la

lorsqu'ils réalisent des travaux d'amélioration de la performance énergétique sous réserve, notamment, qu'ils ne dépassent pas un plafond de ressources fixé en 2019 à 27 729 euros pour un " ménage " domicilié

Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

alors que l'intéressée peut bénéficier de l'assistance des dispositifs d'assistance aux personnes précaires pour subvenir à ses besoins des services du département ainsi que des structures locales financées

pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation et de lui proposer un lieu d'affectation proche de son domicile

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) entre le mois de mai 2018 et le mois de mars 2021 ; 2°) de condamner C à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et financier

A B, se faisant domicilier au 1 rue Niels Bohr à Saint-Thibault-des-Vignes (77400), représenté par Me Baysan, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

En ce qui concerne les préjudices financiers de Mme C E : 6.

Elle estime que la convention de financement ne permet pas d'apprécier la consistance des investissements subventionnés et que l'intérêt général commande que le réseau financé par la subvention de la Polynésie

Ils soutiennent que leur domiciliation séparée est liée à leurs contraintes professionnelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

janvier 2023, s’explique par la communication tardive par sa mère des documents le concernant, alors que la mesure de protection n’a pris effet que le 20 mai 2022 ; il se trouvait dans une situation financière

l'audience publique du 14 novembre 2024 à 14h30 : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Lansard, représentant Mme B, présente, qui indique que malgré ses démarches

faire droit, le paiement des indemnités concernant l'allocation de retour à l'emploi (ARE) ; - la décision de refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi est fondée ; la démarche

prendre leurs affaires et ils ont dormi dehors pendant des périodes de pluie et de froid ; - aucun endroit de secours ne leur a été proposé en dépit de la multiplication de leurs appels au 115 et des démarches

du couple pour rejoindre le domicile de sa sœur dans l’Essonne.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 août 2021, le 17 avril 2023 et le 29 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. D....

cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile