Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à " Mme C A, chef du service juridique et contentieux, conseillère

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas signée ; - elle n’est pas suffisamment motivée, dès lors que l’administration n’a pas transmis le procès-verbal sur lequel elle se fonde pour déclarer

Cette décision a été ultérieurement retirée le 29 juin 2022 en raison d'un vice de procédure entachant l'élaboration de la décision.

En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, publiée le même jour sur le site internet de l'OFII, son directeur général a donné délégation de signature à Mme D A, cheffe du service juridique

Le 14 septembre 2022, la société a déposé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet par l'administration.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le salarié dont la présence en situation de travail a donné lieu à la sanction en litige avait présenté une

Par une décision du 18 septembre 2019, le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par la société requérante à l'encontre de la décision du 18 juin 2019.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

de celle-ci, les moyens critiquant les vices propres dont la décision prise sur recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête.

, les moyens critiquant les vices propres dont la décision prise sur recours gracieux serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui de sa requête.

des fonds personnels pour soutenir la SARL JD Leds Eclairage et Sécurité dont il était le salarié et qu'il n'a jamais perçu ses salaires

Par sa requête, la société RCM demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 3 mars 2023 et de la décharger des sommes correspondantes.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est intervenue au terme d’une procédure irrégulière au motif que le consentement de son gérant et des deux salariés concernés n

Par sa décision du 13 juin 2023, le ministre chargé du travail a considéré que les menaces à l’égard de M. D... et l’agression verbale de M.

Le 20 juin 2022, lors d'un contrôle effectué par les services de l'inspection du travail des Alpes-de-Haute-Provence, il a été établi par procès-verbal que l'agence Proman 121 dont le siège se situe à

Par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation de signature à Mme D...

Par la présente requête, la société Sonebat France demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 1er avril 2021 rejetant son recours gracieux, et de la décharger de la créance.

Un procès-verbal d'infraction a été transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 16 juin suivant, a mis

Cette dernière demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022, la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux et les deux titres de perception

Cette dernière demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022, la décision du 11 mai 2022 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux et les deux titres de perception