CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205173_20230920
20 septembre 2023
de l'administration et des représentants du personnel. () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500794_20250117
17 janvier 2025
A B, demande l'annulation de la décision d'expulsion du territoire français prise à sen encontre le 13 mai 2024.
Juge des référés
DTA_2201623_20220719
19 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Présidente Boukhéloua
DTA_2306774_20250513
13 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires
6ème Chambre
DTA_2200560_20240628
28 juin 2024
Ils soutiennent que : - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; - la décision du 31 août 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle
DTA_2300413_20240305
5 mars 2024
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
Le chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; /2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; /3.
Reconduite à la frontière
DTA_2307078_20231129
29 novembre 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Derbali, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2000759_20230406
6 avril 2023
A - et les observations de Me Diallo, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2409254_20250701
1 juillet 2025
A a été pris, au visa du 1° de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour, au motif que l'intéressé représentait une menace grave à l'ordre public.
DTA_2410584_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut
8ème chambre
DTA_2205100_20251114
14 novembre 2025
D... le 21 mars 2022 à l’encontre de cette décision a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M.
Magistrat Lutz
DTA_2103739_20230323
23 mars 2023
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406084_20240708
8 juillet 2024
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
9ème chambre (J.U)
DTA_2203239_20240314
14 mars 2024
décision du 7 septembre 2021 mentionnée ci-dessus. 4.
Juge unique 8
DTA_2208029_20240717
17 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 4.
4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur.
DTA_2301933_20251120
20 novembre 2025
Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre
3ème Chambre
DTA_2202715_20251211
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice d’incompétence ; - l’avis de la commission consultative de l’environnement ayant précédé cette décision a été rendu à l’issue d’une procédure
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2414202_20250711
11 juillet 2025
A est accompagnée de la décision attaquée. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.
Page 19 sur 10454