Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

D'une part, si le résumé de l'entretien individuel de M.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

Ces dispositions font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

Le président du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté à son droit de Mme F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels la mesure contestée

Il ressort clairement des dispositions du 5 de l’article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 qu’une décision de transfert peut être prise dans le but que l’Etat de destination achève le processus de détermination

aux buts en vue desquels il a été pris.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

A qu'il a bénéficié le 4 mai 2023, soit avant l'intervention de la décision contestée, d'un entretien individuel réalisé en somali, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète

Le 29 septembre 2002, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 14.

C n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Il soutient que : - Cette décision est signée par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole

A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

de l'intéressé ; - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole le principe du contradictoire ; - Il n'a pas

Il soutient que : - Cette décision est prise par une autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation individuelle de l'intéressé ; - Elle viole