A, qui insiste sur le caractère inadapté du logement occupé. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : 1.

A..., et tout occupant de son chef, du logement qu’elle occupe au sein de l’Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) de Lyon.

C et tous occupants de son chef du logement qu'il occupe 7 rue de la butte à Redon (35600).

Marseille, d’un arrêté de mise en sécurité en procédure urgente concernant l’immeuble dans lequel se trouve ce logement, M.

Mme D a été assujettie à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 à raison du logement qu'elle occupe situé 11 rue de Frotte au Bord à Bergères-sous-Montmirail.

précisait qu'un refus risquait de lui faire perdre le caractère de priorité et d'urgence de sa demande ; - l'obligation de l'Etat a cessé au moment où elle a refusé ce dernier logement, soit le 26

requérante a persisté jusqu'au 30 septembre 2017, date à laquelle Mme A a cessé d'être hébergée par plusieurs tiers et est devenue locataire d'une chambre meublée de 9m² dans le parc immobilier privé.

F E qui se maintiennent dans un logement sis au 6 rue Henry Dunant 51200 Epernay ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser

A ; - la vacance du logement dont elle est la propriétaire est indépendante de sa volonté, n'étant pas responsable des dégradations subies par ce bien et ne détenant pas le pouvoir de faire cesser le

loyer pour la période antérieure à cette date est illégal.

C..., ont demandé le retrait de cet arrêté en tant qu’il concerne leurs logements situés dans le périmètre de l’opération, au motif que le maire de la commune leur a délivré une autorisation d’occupation

Il soutient que : - le paiement de la contribution foncière des entreprises est censé l'exonérer du paiement de la taxe d'habitation ; - il détient certes les clés de son logement puisqu'il en est

Par courriers en date du 30 juillet 2022, M. et Mme A... ont sollicité, tant de la maire de Nantes et présidente de Nantes Métropole que du préfet de la Loire-Atlantique, qu’ils fassent cesser les troubles

Il suit de là que le Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, aurait pris la même décision s’il s’était fondé sur l’ensemble des caractéristiques du logement.

Ce logement, occupé loué par Mme L depuis l'année 2014, a fait l'objet d'une inspection le 21 novembre 2022 par le service technique de l'habitat de la ville de Paris qui a donné lieu à un rapport d'enquête

afin de faire cesser une situation d'insalubrité.

et de l'habitation, le droit à l'aide au logement cesse le premier jour du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont plus réunies ; M.

Sur signalement de l’agence départementale d’information sur le logement du Nord, une inspection relative à l’état d’insalubrité et d’occupation a été effectuée dans ce logement par le service communal

, la majoration de l'indemnité pour charge militaire ayant cessé de lui être versée pour son précédent logement à compter du mois de mai 2019 et la somme perçue à ce titre en avril ayant été traitée comme

Le bailleur du locataire a, le 26 janvier 2021, informé les services de la caisses d'allocations familiales (CAF) de Paris de la fin, au 30 avril 2020, de l'occupation du logement par M. B.