Il est en effet justifié que l'intéressée était en lien avec son employeur et la MGEN dans le cadre de la gestion de son dossier et des perspectives de son licenciement et de sa mise en invalidité.

l'assainissement de la Haute-Garonne a refusé de la titulariser ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne de la titulariser ou, à défaut, de la réintégrer à la date

de son arrivée) au 5 novembre 2024 (date de son licenciement) ; - une extraction non modifiée du fichier " SIP " retraçant précisément et de manière quotidienne les prescriptions notamment d'isolement

disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat (…) ».

Elle avait, par suite, à la date de son licenciement, la qualité d'agent public, dont le contentieux relève de la juridiction administrative, en dépit de la circonstance, invoquée en défense, que la cour

rétroactive de Mme B au sein de la commune, mais un simple réexamen de sa situation, de sorte que la requérante n'est pas fondée à prétendre à une indemnité au titre des pertes de revenus subies entre la date

administratif n’était pas complet ; ses indemnités de fin de contrat et ses congés payés ont été payés en juin, soit avant la date de la décision de licenciement ; les documents relatifs à la fin de

il est fondé à demander réparation des préjudices financier et moral subis à raison de son éviction illégale qu’il évalue respectivement à 20 000 avec intérêts au taux légal courant à compter de la date

prétendre qu’aucun poste ne lui a été proposé alors qu’elle a systématiquement refusé de répondre à ses sollicitations ; - elle n’est pas entachée d’une erreur de droit résultant de sa rétroactivité, la date

entre la date de son licenciement et sa demande d'indemnisation préalable ; - le licenciement lui a causé un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'indemnisant à hauteur de 50

définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels

Madame C B, salariée de la société UBS France entre le 27 septembre 1999 et le 24 janvier 2012, date de son licenciement pour motif économique, déclare avoir transmis à l'administration fiscale des informations

la lettre de licenciement.

A... demande à être indemnisé pour un montant de 4 335,50 euros au titre de la perte de ses traitements, primes et indemnités pour la période courant du 29 juin 2018, qu’il présente comme la date effective

Le présent jugement, qui annule la décision portant licenciement en fin de stage, implique que l'établissement hospitalier réintègre juridiquement l'intéressée à la date de son éviction, reconstitue sa

D'une part, l'annulation d'une décision prononçant le licenciement d'un agent recruté par un contrat à durée indéterminée implique nécessairement la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel la rectrice de l’académie de Versailles a prononcé son licenciement pour insuffisance

Mme B ne peut, en l'absence de service fait, prétendre au rappel de ses salaires et accessoires calculés sur la base d'un accueil de deux enfants au titre de la période allant du 28 septembre 2020, date

pour insuffisance professionnelle et en prenant comme base pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la rémunération de Mme C... du mois de juillet 2021 et la durée de contrat restant à la date d

Dès lors, si l'agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. 3.