TA30 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Toulouse le 29 mai 2020 et le 19 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Eybert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2020 par laquelle le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a refusé de la titulariser ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne de la titulariser ou, à défaut, de la réintégrer à la date de son licenciement et d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une nouvelle année d'exécution de son contrat, selon les modalités prévues par les dispositions du II de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de rapport circonstancié produit devant la commission administrative paritaire, ou à tout le moins en raison du caractère insuffisant des rapports produits ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son évaluation professionnelle préalable a été réalisée prématurément quatre mois avant la fin de son contrat et tardivement deux mois après cette date ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, dès lors que le compte-rendu d'entretien professionnel du 15 mai 2020, qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, a été réalisé sans la prévenir ni la convoquer ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance des articles 8 et 9 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire la preuve de ses capacités en l'absence de modalités spécifiques prises pour favoriser son intégration professionnelle ; aucune formation adaptée n'a été mise en place ; son handicap n'a pas été pris en considération malgré les préconisations de la médecine du travail ; elle a été victime d'une ambiance de travail délétère ; elle a subi un changement fréquent de poste et de siège d'intervention ; elle a perdu le bénéfice d'une année de formation en raison de la rupture de son premier contrat ; sa souffrance au travail n'a pas été prise en considération malgré ses alertes ; une proposition de prestation ponctuelle spécifique sans lien avec sa pathologie lui a été faite ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a méconnu l'avis de la commission administrative paritaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2020 et le 27 décembre 2021, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions en injonction de la requête, présentées à titre principal, sont irrecevables ; 
 - les moyens dont se prévaut la requérante sont infondés. 
 Par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 Vu : 
 -          la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -          la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 -          le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 ; 
 -          le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. C,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a été recrutée au sein du syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne pour occuper des fonctions d'agent d'accueil par un contrat à durée déterminée conclu du 16 novembre 2015 au 10 décembre 2015, prolongé jusqu'au 8 octobre 2016. Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne du 17 février 2016, Mme A s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Par un nouveau contrat conclu le 14 octobre 2016, l'intéressée a occupé les mêmes fonctions du 9 octobre au 31 décembre 2016, puis jusqu'au 31 mars 2017. Par un contrat à durée déterminée du 1er avril 2017, signé sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, Mme A a été recrutée en qualité de secrétaire administrative au sein du service ingénierie et prospectives pour une durée d'un an. A l'issue de ce contrat, en raison de son insuffisance professionnelle, un nouveau contrat du 11 avril 2018, a été conclu entre le syndicat mixte et l'intéressée, qui a été affectée en qualité d'agent de facturation. Par un avis du 21 février 2019, la commission administrative paritaire s'est prononcée favorablement au renouvellement du contrat à compter du 1er avril 2019 pour une durée d'un an. Le contrat de Mme A a été renouvelé du 16 mai 2019 au 31 mars 2020. Saisie par le syndicat mixte, par un avis du 5 mars 2019, la commission administrative paritaire s'est prononcée défavorablement au refus de titularisation de l'intéressée. Par une décision du 24 mars 2020, que l'intéressée conteste, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne a refusé de la titulariser.  
 Sur la légalité de la décision du 24 mars 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours () Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées () Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction. ". Selon l'article 7 du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est intégré au dossier individuel de l'agent ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité territoriale est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci () Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité territoriale prononce le renouvellement du contrat pour la même durée que le contrat initial, après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé. / Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle. / Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d'emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, en vue d'une titularisation éventuelle dans un cadre d'emplois de niveau hiérarchique inférieur () ". 
 3. En premier lieu, Mme A, soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de rapport circonstancié produit devant la commission administrative paritaire, ou à tout le moins en raison du caractère insuffisant du rapport produit. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la saisine de la commission administrative paritaire le 28 janvier 2020 a bien été accompagnée de la transmission d'un rapport circonstancié concernant l'agent. Par suite, ce moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que son évaluation professionnelle du 9 décembre 2019 était prématurée puisque réalisée quatre mois avant la fin de son contrat arrivant à terme le 31 mars 2020 et que le rapport écrit lui en a été remis tardivement deux mois après cette date le 19 juin 2020, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996. Toutefois, la procédure d'évaluation des compétences prévues à l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 ne s'applique pas au stade de la décision de refus de titularisation après un renouvellement du contrat de l'agent. Par suite, le moyen invoqué par Mme A doit être écarté comme inopérant. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient que le compte-rendu d'entretien professionnel du 15 mai 2020, qui porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, a été réalisé sans la prévenir ni la convoquer, la privant ainsi de la possibilité de produire des observations. Toutefois les conditions dans lesquelles ont été établies ce compte-rendu d'entretien professionnel du 15 mai 2020 sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 24 mars 2020 portant refus de titularisation et non renouvellement du contrat dont les conditions de procédure sont fixées par les seules dispositions de l'article 9 du décret du 10 décembre 1996. 
 6. En quatrième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en l'absence de mesures spécifiques prises pour favoriser son intégration professionnelle, elle n'a pas été mise en mesure de faire la preuve des capacités requises pour les missions d'agent de facturation. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un accompagnement personnalisé, de formations dédiées aux procédures professionnelles à appliquer dans ses fonctions et de conseils prodigués par sa hiérarchie et ses collègues, sans que l'intéressée ne démontre qu'un tel accompagnement n'était pas adapté à son handicap. D'autre part, la requérante n'apporte pas la preuve d'un environnement professionnel instable sur le site de Labège et de changements de poste ainsi que de lieux d'intervention, hormis une formation une fois par semaine à Montaudran. Par ailleurs, les allégations de non prise en compte de la souffrance au travail de Mme A dans une ambiance délétère sont démenties par les attestations de ses collègues et de ses supérieurs hiérarchiques, dont il ressort un accompagnement constant par ses pairs. En outre, faute de préciser la nature de son handicap, Mme A ne démontre pas que la proposition de prestation ponctuelle spécifique qui lui a été faite en 2019 était inadaptée à sa pathologie. Enfin, les préconisations de l'ergonome ont été en partie réalisées avec la fourniture d'un siège ergonomique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de fourniture d'une souris informatique et d'un clavier ergonomique soient à l'origine des difficultés professionnelles de l'intéressée. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titularisation et radiation des effectifs attaquée est intervenue sans aucune mesure visant, après évaluation de ses compétences, à favoriser son intégration professionnelle et qu'une telle décision est entachée d'erreur de droit. 
 7. En dernier lieu, si Mme A invoque une erreur manifeste d'appréciation de ses aptitudes professionnelles, celle-ci ne saurait résulter de la seule circonstance que la commission administrative paritaire a rendu un avis défavorable au refus de titularisation au regard des conditions dans lesquelles elle a effectué son second contrat, dont il a été dit qu'elles sont conformes aux exigences réglementaires. Par ailleurs, il ressort des fiches d'évaluation et de dix attestations produites au dossier que Mme A rencontrait des difficultés persistantes pour réaliser ses tâches professionnelles au quotidien, ne les maîtrisait pas et disposait de capacités professionnelles insuffisantes qui généraient des conflits avec ses collègues. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête et, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces dernières, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F.  CORNELOUP        
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2022305