TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 2 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2022304 les 30 décembre 2020 et le 25 mai 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice l'a placé à l'échelon 5 du grade des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 6 août 2020 avec une ancienneté conservée de cinq mois et vingt-cinq jours et la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours administratif formé contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au gardes des Sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation, sous une astreinte de 200 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachée du vice d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2022305 les 30 décembre 2020 et le 25 mai 2022, M. A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 4°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a placé à l'échelon 5 du grade des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 6 août 2020 et la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours administratif formé contre cette décision ; 
 5°) d'enjoindre au gardes des Sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation, sous une astreinte de 200 euros par jours de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme tiré de ce qu'elles ne mentionnent pas les nom, prénom et qualité de leur auteur ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. Pierre Lephay, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, a été promu à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 11 septembre 2019 avec une ancienneté conservée d'un an, quatre mois et vingt jours par un arrêté du 19 juillet 2019 de la garde des Sceaux, ministre de la justice. Par un arrêté du 29 juin 2020, la garde des Sceaux, ministre de la justice l'a placé à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 6 août 2020 avec une ancienneté conservée de cinq mois et vingt-cinq jours. Le recours administratif qu'il a formé contre cet arrêté a été implicitement rejeté. En outre, par un arrêté du 17 juillet 2020, le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a également placé à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 6 août 2020. Le recours administratif qu'il a formé contre cet arrêté a été implicitement rejeté. M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 29 juin 2020 et du 17 juillet 2020 ainsi que les décisions implicites rejetant les recours administratifs qu'il a formés contre ces arrêtés. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes n° 2022304 et 2022305 présentées par M. A sont relatives à la situation d'un même fonctionnaire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". 
 4. Une décision d'avancement d'échelon est une décision créatrice de droits pour le fonctionnaire concerné. 
 5. L'arrêté du 19 juillet 2019 élevant M. A à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 11 septembre 2019 avec une ancienneté conservée d'un an, quatre mois et vingt jours constitue une décision individuelle créatrice de droit pour l'intéressé et ne pouvait être retiré que dans le délai de quatre mois suivant son adoption. Par ailleurs, les arrêtés en litige du 29 juin 2020 et du 17 juillet 2020 ont placé M. A à l'échelon 5 du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de 2ème classe à compter du 6 août 2020 avec une ancienneté conservée de cinq mois et vingt-cinq jours et doivent ainsi s'analyser comme des décisions de retrait de l'arrêté du 19 juillet 2019. Ces arrêtés ayant été adoptés postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 précité du code des relations entre le public et l'administration, M. A est fondé à soutenir qu'ils sont entachés d'une erreur de droit. En défense, le ministre de la justice n'apporte aucun élément de nature à le contester. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des arrêtés du 29 juin 2020 et du 17 juillet 2020 du garde des Sceaux, ministre de la justice et des décisions implicites rejetant les recours formés contre ces arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Compte tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les arrêtés du 29 juin 2020 et du 17 juillet 2020 du garde des Sceaux, ministre de la justice et les décisions implicites rejetant les recours formés par M. A contre ces arrêtés sont annulés. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
    Le rapporteur, 
   A. BLUSSEAU 
           La présidente, 
         C. RIOU 
 La greffière, 
 A. LOUART  
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2022305