Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302831_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, la société C vacances ayant toujours était assistée d'un expert-comptable pour ses déclarations fiscales.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans un second temps et juste avant l'envoi de leurs déclarations fiscales, les mêmes sociétés ont signé des avenants à ce contrat, en date des 9 avril 2013, 13 mai 2014, 28 avril 2016 et 31 mars 2017,
Source officielle2ème chambre
DTA_2500063_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle la sincérité des déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307389_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
dans la mesure où le chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 saisi dans la demande n'était " pas tout à fait cohérent avec les données en possession de l'administration " dans le cadre des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2101982_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle n'avait souscrit aucune déclaration de résultats ou de chiffre d'affaires et que ses déclarations ont été souscrites le 4 juillet 2019, comme il vient d'être
Source officielle4ème chambre
DTA_2003660_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle3ème chambre
DTA_2210122_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
TTC à hauteur de 188 400 euros en 2019 et de 182 700 euros en 2020, soit des montants HT respectifs de 157 000 et 152 250 euros au titre de ces mêmes années, que cette information provenait des déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201452_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
apportés aux bases d'autres impôts également vérifiés, l'imputation s'effectuant dans l'ordre où les droits rappelés auraient dû normalement influencer ces bases si les déclarations fiscales avaient été
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211324_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
auquel l'astreint l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105896_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
par la requérante à ses services au titre de l'année 2018, et celui de 25 478 euros de salaires qu'elle aurait déclaré à l'administration fiscale au titre de la même année.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927290_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La société Prémium Communication a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 sur l'ensemble des déclarations fiscales.
Source officielleChambre 1
DTA_2000374_20230203
3 février 2023
3 février 2023
commercialisation de voitures et véhicules automobiles légers d'occasion ainsi que de vente de pièces neuves et d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention fiscale entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - la convention fiscale entre la France et le Canada du 2 mai 1975 modifiée ; - la convention fiscale entre la France et
Source officielle5ème chambre
DTA_2109967_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, le service a notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 19 décembre 2019, faisant application de la procédure contradictoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003153_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D, qui exerce une activité individuelle de coiffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 juillet 2018 au 18 octobre 2018, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations
Source officielle3ème chambre
DTA_2003158_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D, qui exerce une activité individuelle de coiffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 juillet 2018 au 18 octobre 2018, portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210176_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
circulaire du 21 juin 2013 dès lors qu’elle est de bonnes mœurs, n’a jamais été condamnée et que les erreurs qu’elle a commises, de bonne foi, s’agissant du paiement de sa taxe d’habitation et de sa déclaration
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203205_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203206_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
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