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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303697_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
susceptibles de venir au soutien de cette demande.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 46 dudit code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. / Le conjoint
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503261_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
conjoint de Français ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101762_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402423_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D, représenté par Me Sellamna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe Mme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500695_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
« conjoint de Français » par la préfecture de Mayotte.
Source officielleChambre 2
DTA_2401133_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle a, postérieurement, sollicité une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203714_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403096_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D, ressortissant marocain né le 1er septembre 1988, a déposé auprès des services l'Office français de l'immigration et de l'intégration une demande de regroupement familial au bénéfice de sa conjointe,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202970_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2022 par laquelle la directrice du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes a rejeté sa demande. 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2200808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par une décision du 15 décembre 2021, le service des retraites de l'État a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200898_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603113_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dossier de demande de titre de séjour « conjoint de de ressortissant français », dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) d’ordonner au préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502370_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411541_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour en tant que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414056_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés, les demandes en qualité de conjoint de français devant être présentées sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514069_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sa demande de renouvellement de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français et de lui délivrer un récépissé justifiant de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler
Source officielle5ème chambre
DTA_2206779_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 25 août 2022, Mme B A, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n°2003421 rendu par le tribunal
Source officiellePage 19 sur 2392