transmise sur les motifs d'éviction de son offre est suffisamment précise ; la société requérante n'a pas demandé d'information complémentaire sur les critères d'attribution et motifs de rejet de son

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 15.

le consommateur de la marque de l'isolant en laine minérale, de sa dénomination commerciale, de sa résistance thermique et du numéro de certificat ACERMI, que les informations relatives à la marque de

par tierce-personne temporaire sera rejetée ; - les souffrances endurées en lien avec le manquement à son devoir d'information seront évaluées à 0,5 sur une échelle de 7 et réparées à hauteur de 250

les riverains, notamment les commerces, et a diffusé une lettre " info travaux " afin d'informer les usagers ; - les modifications apportées à la circulation générale résultant, selon l'expression

au tribunal : - de condamner Mme A à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ; - de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Par la présente requête, la SARL JLV Renov demande au tribunal de condamner VNF à lui verser les sommes de 128 000 euros, assortie des intérêts à compter du 28 août 2017, au titre des travaux qu'elle a

Elle a été informée, en octobre 2023, de ce que l'instruction de sa demande, dont il avait été accusé réception le 26 juin 2023, était prorogée de deux mois.

Il s'agit donc d'une erreur de conception à laquelle s'ajoute un manquement au devoir de conseil technique de l'installateur et du maître d'œuvre. 9.

dommage ne s'était pas produit.

En ce qui concerne l’imputabilité : Dès lors que le dommage est imputable à plusieurs constructeurs, le juge est tenu de faire droit à une demande tendant à leur condamnation in solidum.

La société Brunet Architecte soutient que : * le tribunal administratif ne saurait statuer sur les demandes au fond formées devant lui notamment à son encontre dès lors que : - les demandes principales

Sur les intérêts et la capitalisation : 54. M. C demande que les condamnations prononcées soient assorties des intérêts au taux légal à la date de l'introduction de sa requête, soit le 8 août 2019.

total d'entretien de l'ouvrage, propriété des intéressés, puis du décaissement au droit du mur.

Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent

En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

En deuxième lieu, en l’absence de production d’un devis relatif aux travaux de couverture devant être effectués sur la salle de spectacle, malgré ses demandes, l’expert judiciaire a évalué à 95 000 euros

Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre

Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre