du 25 janvier 2022 et contre le rejet implicite du recours gracieux dirigé contre elle, sont devenues sans objet. 5.

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette pénalité doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, comme le fait valoir la caisse

Il fait valoir que les conclusions dirigées contre des décisions de retrait de point sont irrecevables car dirigées contre une décision inexistante, que les démarches à fin d’annulation des avis de contravention

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

A... sont, en tant qu’elles sont dirigées contre l’attestation destinée à Pôle Emploi établie le 26 septembre 2023, irrecevables.

Sur l’incompétence de la juridiction administrative soulevée d’office : La contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public ou son représentant, gestionnaire

Sur la jonction : Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

les conclusions dirigées contre cette dernière.

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme B A demande au tribunal que son nom soit retiré du fichier des personnes recherchées, qu'elle puisse effectuer des démarches

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif introduit le 26 novembre 2020 et dirigé contre le courriel du 29 septembre 2020 par lequel Montpellier

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du

D’une part, le syndic de copropriété Foncia est une personne morale de droit privé.

D doit être regardée comme dirigée contre la décision du 13 juin 2024 portant sanction d'exclusion temporaire de trois jours.

sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.