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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307514_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande. 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201591_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205249_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle fait valoir qu'il a été fait droit postérieurement à l'introduction de la requête à la demande du requérant tendant à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée et que le requérant a, par la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504237_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601156_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1802987_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un courrier du 29 janvier 2018 Mme A a présenté une demande indemnitaire auprès du CHU d'Angers que ce dernier a rejetée par une décision du 30 mars 2018.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2111780_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielleChambre 2
DTA_2400165_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sa demande ayant été rejetée le 26 avril 2023, elle demande, par la présente requête, la condamnation de l’EHPAD à lui verser cette indemnité ainsi qu’une somme de 1 200 euros en réparation de son entier
Source officielle2ème chambre
DTA_2207097_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Frasson, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Corbeil-Essonnes à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300302_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la qualification de la décision contestée : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
revenus d'origine indéterminée, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes.
Source officielle4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
préalablement formée devant elle ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400366_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
maintien en activité au-delà la limite d'âge par une décision du 2 mai 2024, dont il demande l'annulation au tribunal. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309910_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Estimant que ce visa était susceptible de faire obstacle à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Nestor, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu, à la contribution sur les hauts revenus et aux prélèvements
Source officielle2ème chambre
DTA_2100121_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par une lettre du 17 septembre 2020, Mme C a demandé la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, reprenant l'intégralité de son ancienneté et le versement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100170_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C a demandé la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, reprenant l'intégralité de son ancienneté.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404000_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Selatna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Indre-et-Loire sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200402_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 4. En premier lieu, si M.
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