CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504097_20250801
1 août 2025
l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ; la période complémentaire de chasse a pour objet et effet d'autoriser la vénerie sous terre huit mois dans l'année ; * la destruction
2ème chambre
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce ".
3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
Toutefois, d'une part, contrairement aux mentions figurant dans l'arrêté contesté et dans le rapport d'enquête administrative, il ressort des extraits du fichier TAJ que les faits de destructions, cruautés
6ème Chambre
DTA_2307987_20260306
6 mars 2026
Toutefois, pour établir que le projet auquel la commune de Neuville-sur-Oise ne s’est pas opposé emportera destruction, altération ou dégradation de l’habitat naturel d’espèces protégées, l’association
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
tenu de restituer le bien occupé dans l'état existant au jour de la signature de la convention d'occupation ; - il n'existe aucune disposition contractuelle qui met expressément à sa charge la destruction
DTA_2304038_20230822
22 août 2023
des véhicules du riverain et des véhicules indispensables à son exploitation et interdit le passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes sauf ceux nécessaires à l'exploitation agricole et, par un arrêté
DTA_2003126_20230511
11 mai 2023
) d'annuler la décision implicite du 4 novembre 2020 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser des dommages causés à son exploitation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600021_20260107
7 janvier 2026
au 23 rue Buscaillet dans un délai de 30 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d’ordonner une expertise indépendante sur les dégradations internes de son immeuble aux frais exclusifs
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
et doivent ainsi être qualifiés de travaux d'exploitation courante ; - la mesure de remise en état est disproportionnée.
DTA_2500889_20250617
DTA_2300262_20250617
3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
En ce qui concerne le moyen dirigé exclusivement contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.
DTA_2306478_20231215
15 décembre 2023
et la destruction des spécimens de 4 espèces végétales protégées ; le projet ne respecte pas les conditions cumulatives prévues par ces dispositions ; le maître de l'ouvrage ne démontre pas l'absence
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302345_20230706
6 juillet 2023
écosystèmes et de l'absence de prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consacrés par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ainsi que de la méconnaissance de l'interdiction de destruction
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302018_20230711
11 juillet 2023
Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
or, de nombreux éléments scientifiques attestent de la présence de ces trois espèces dans les terriers de blaireaux ; d'une part, la pratique de la vénerie sous terre est de nature à permettre la destruction
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve de la destruction des copies de fichiers informatisés qu'elle lui a remis en cours de contrôle, en méconnaissance des dispositions du dernier
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504901_20250526
26 mai 2025
réaction de l'alarme ou un gardiennage (), d'ordonner le transfert des 60m3 déménagés dans un entrepôt climatisé et sécurisé (), de supprimer les frais d'accès au garde meuble (), de suspendre la destruction
1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
Il résulte en outre de l'instruction que 70 à 80 % des intrants proviendront des exploitations agricoles actionnaires, qui recevront le digestat produit, valorisé en tant qu'engrais organique, le reste
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
dispositions du 4°de l'article L. 411-2 du code de l'environnement qui prévoit la démonstration de l'absence d'autre solution satisfaisante pour obtenir légalement une dérogation à l'interdiction de destruction
Page 19 sur 77