Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

clause de souveraineté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

clause de souveraineté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

clause de souveraineté prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles

Vu : - la charte des droits fondamentaux ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

L'arrêté contesté expose ainsi les considérations de fait et de droit qui le fondent. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la directive 2013/32/UE du

paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - est entachée d’un vice de procédure puisque son droit à l’information, résultant des stipulations

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit

Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne