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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601350_20260410
10 avril 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit fondamental à l’éducation de leur enfant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204346_20220826
26 août 2022
l'enfant.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509221_20250811
11 août 2025
scolaire seraient insuffisants pour répondre à l'état de santé de leur fille ; il n'est pas justifié que l'enfant a bénéficié d'aménagements lors de son cursus précédent en établissement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401059_20240205
5 février 2024
B suit, au titre de l'année 2023/2024, les enseignements de 2ème année de CAP boulanger, et dans ce cadre, exécute un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 août 2024.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309843_20230927
27 septembre 2023
Il soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, dès lors qu'il ne dispose d'aucune place dans un foyer pour jeunes travailleurs ou
5ème Chambre
DTA_2302640_20241105
5 novembre 2024
de l’assistant familial, et ne maîtrise pas le fonctionnement du parcours de l’enfant confié à l’aide sociale à l’enfance.
7ème chambre
DTA_2407222_20260326
26 mars 2026
’une telle situation est fréquemment rencontrée et prise en charge par les établissements scolaires et que l’enfant pourra poursuivre l’apprentissage des deux langues avec ses parents.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502009_20250507
7 mai 2025
du juge pour enfants près C judiciaire de Blois.
DTA_2500549_20260326
Un contrat d'apprentissage a alors été signé auprès d’un restaurant, auquel le requérant a décidé unilatéralement de mettre fin le 12 mai 2024.
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
1ère chambre
DTA_2203485_20230428
28 avril 2023
Il a été placé auprès des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 août 2020, par une ordonnance du juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de Chartres du 21 février 2020
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301018_20230327
27 mars 2023
A soutient que : - de nationalité guinéenne, il est entré en France au mois d'octobre 2019 et alors mineur, il a été confié au service d'aide sociale à l'enfance par ordonnance de placement provisoire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607131_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - il est entré en France en 2023 alors qu’il était mineur et a été placé sous la protection des services de l’aide sociale à l’enfance ; en décembre 2025, il a sollicité la délivrance
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402780_20241107
7 novembre 2024
, tandis qu'il a déjà acquis des apprentissages, notamment en mathématiques, qui seront abordés lors de sa première année en cycle 2 ; enfin, il ne pourra bénéficier de méthodes d'enseignement personnalisées
ORTA_2407239_20241127
27 novembre 2024
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500201_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son compagnon est en situation régulière, qu'ils ont un enfant né sur le territoire et qu'elle a conclu un contrat d'apprentissage
3ème Chambre
DTA_2406563_20250605
5 juin 2025
2 ème Chambre
DTA_2303178_20231221
21 décembre 2023
non accompagné sur la minorité de l'intéressé, a maintenu son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, dans l'attente du résultat des investigations, lequel a été prorogé
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502569_20260109
9 janvier 2026
en milieu scolaire ordinaire, dès lors qu’il appartient à l’administration de mettre en place les moyens nécessaires afin que la mesure d’AESH soit effective.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601049_20260305
5 mars 2026
A... par un AESH mutualisé est insuffisant et inadapté aux besoins de son enfant tels que reconnus par la CDAPH, et qu’un accompagnement à temps plein serait nécessaire.
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