F lors de son hospitalisation avait été défaillante, ont adressé au CHRU de Tours une demande préalable d'indemnisation qui est restée sans réponse.

F à résidence dans la commune de Cholet, où il réside avec son épouse, le temps strictement nécessaire à la mise à exécution de son éloignement, le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

Aux termes de l'article 57 de la même loi, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de

état de santé, et qui n'a pas pu reprendre son activité professionnelle du fait des douleurs neurologiques dont elle reste atteinte.

La requérante soutient que les traitements qu'elle a dû prendre suite à son accident de service ont entrainé une baisse de libido.

Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

Aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l'administration

la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 700 euros.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

ne serait pas rémunérée, mais qu'à titre gracieux, elle percevrait une somme correspondant à la moitié du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait pu effectuer son service.

Par ailleurs, selon le paragraphe 360 de l'instruction BOI-BIC-CHAMP-40-20 : " Lorsqu'un immeuble est acquis en l'état futur d'achèvement, les charges engagées avant son achèvement sont susceptibles de

Le non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme D n'est donc pas étranger à l'intérêt du service. 15.

Par une lettre du 21 mars 2022, la directrice a répondu à ces observations en précisant, sur le décompte du temps de travail, qu'il trouvait son explication dans la plupart des cas par un badgeage anticipé