L'intéressé n'ayant toutefois pas présenté de demande d'asile dans les 90 jours requis, par arrêté du 22 novembre 2024, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

et du droit d’asile * elle méconnaît le champ d’application de la loi dès lors que le préfet a fait application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

F..., de même nationalité, qu’il présente comme son épouse, et de Ndèye Sall D..., qu’il présente comme leur enfant née le 12 septembre 2021.

Toutefois, ces circonstances ne privaient pas le préfet du Var de la possibilité de vérifier la condition de minorité de l'étranger au regard des documents fournis par l'intéressé pour justifier de son

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

Dès lors, l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être regardés comme établis par le document ainsi produit.

et du droit d'asile dès lors qu'il a bien présenté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans l'année de son dix-huitième anniversaire, qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public, qu'il

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

d'état civil présenté en vue d'établir la filiation du demandeur n'est pas probant dès lors que son caractère authentique peut être remis en cause.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Dès lors, l'identité de l'intéressée et son lien de filiation avec Mme B doivent être regardés comme établis.

; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de regroupement familial déposée par Mme D au profit de son fils E B C.

, qu'il présente comme son épouse.

Dans ces conditions, les documents d’état civil produits par le requérant doivent être regardés comme probants et comme établissant tant son identité que son lien matrimonial avec Mme C....