Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

-En cas de franchissement du seuil défini au B, l'exploitant en informe le propriétaire, s'il est différent, au plus tard le 1er février de l'année au cours de laquelle le seuil est franchi./ II.

nécessaire à Mme D pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser les autres frais liés au handicap dont la nécessité résulterait du dommage ; 14°) déterminer les pertes de revenus, l'incidence

A cet égard, le changement de poste dont le requérant a fait l'objet est en lien exclusif avec l'accident de travail dont il a été victime.

; - elle est également engagée en raison des différentes fautes commises à son égard, tenant en premier lieu, à la manière dont son arrêté de suspension à titre conservatoire lui a été notifié, dans

Il résulte de ces dispositions que le préfet de police est exclusivement compétent pour prendre des mesures de fermeture des établissements recevant du public à Paris.

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

chefs de préjudices résultant des conditions dans lesquelles ce marché a été exécuté.

chefs de préjudices résultant des conditions dans lesquelles son marché a été exécuté.

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

La circonstance qu’elle ait eu une autorisation de séjour provisoire en 2023, à la suite d’une rupture de soins durant l’épidémie de Covid-19, n’est pas de nature à établir que les soins qui lui sont nécessaires

A l'issue de cet incident, Mme A s'est rendue chez son médecin, qui l'a placée en arrêt de travail le 22 janvier 2021.

le préfet de la Gironde s'est fondé.

, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées

elle est entachée d’un défaut de motivation en fait, et d’une absence d’examen personnalisé ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le Préfet fonde son refus de renouvellement exclusivement

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dans ces conditions, la décision prolongeant un titre minier, qui est réputée avoir produit ses effets dès la fin de validité de la période précédente, est nécessairement prise au regard des conditions

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

B ne démontre au demeurant pas qu'un retour en Espagne le conduirait nécessairement à son expulsion vers son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 15.