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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103609_20230726
26 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation
3ème chambre
DTA_2205204_20240527
27 mai 2024
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 5.
8ème chambre
DTA_1909640_20221201
1 décembre 2022
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2402364_20240524
24 mai 2024
Le requérant se prévaut de la contestation de cette décision dent la CNDA en faisant valoir l'existence de pièces nouvelles justifiant de ses craintes en raison de son homosexualité.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2506286_20250430
30 avril 2025
demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. 6.
2ème Chambre
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 7.
1ère Chambre
DTA_2101629_20230717
17 juillet 2023
, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 4.
5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
, rejeter de nouveau la demande en se fondant sur les motifs en cause. 16.
DTA_2404919_20250128
28 janvier 2025
Il résulte toutefois des principes énoncés au point 7 qu'en cas de circonstance nouvelle, aucun nouveau délai ne peut être opposé au requérant pour déposer sa demande de titre.
étrangers JU
DTA_2302639_20231106
6 novembre 2023
A la suite d'une nouvelle interpellation et d'une garde à vue pour un vol, le préfet de la Vienne a pris à son encontre le 3 décembre 2020 un arrêté lui faisant obligation de quitter français sans délai
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
D démontre la nécessité de soins post-opératoires et éventuellement la nécessité d'une nouvelle opération après celle dont il a bénéficié en 2019 à savoir la pose de stent iliaque sur AOMI symptomatique
DTA_2203679_20251210
10 décembre 2025
notamment un certificat médical établi par un médecin généraliste concluant à la nécessité d’examens spécialisés et des confirmations de rendez-vous médicaux pour effectuer ces examens, n’établit pas l’existence
CHAMBRE 3
DTA_2301230_20250528
28 mai 2025
et un long traitement, et un certificat du 1er juillet 2022 du docteur E, psychiatre, qui fait état d'un état dépressif majeur d'intensité sévère, ces certificats médicaux ne permettent d'établir l'existence
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
hall de stockage ; par ailleurs, le montant total des immobilisations concernées, à savoir 1 243 328 euros, n'est pas suffisant pour justifier de l'existence d'une construction nouvelle ; - l'installation
DTA_2200556_20230414
14 avril 2023
Si, sans contester ces conclusions, une aggravation de son état ou une nouvelle affection, survenue l'une ou l'autre postérieurement à la contre-visite, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
DTA_2001386_20221201
Il a de nouveau été placé en arrêt de travail du 6 juillet au 10 juillet 2016, puis à compter du 11 août 2016.
DTA_2600810_20260313
13 mars 2026
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu’il existerait des circonstances nouvelles de nature à faire obstacle à l’exécution de ces mesures d’éloignement.
DTA_2600811_20260313
DTA_2600990_20260313
DTA_2600991_20260313
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