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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4136-3 du code de la défense : " Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205086_20221107
7 novembre 2022
Pour justifier son choix, la commune de Bandraboua, qui n'a pas produit le rapport de sélection des offres, soutient en défense que " ce sont les éléments techniques qui furent prépondérants dans le choix
4ème chambre
DTA_2305864_20231116
16 novembre 2023
a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b. disposer du temps et des facilités
6ème Chambre
DTA_2102012_20240409
9 avril 2024
peut voir sa composition modifiée au cours de la procédure aboutissant à ce choix, la personne publique peut, dans les cas où cette procédure se décompose en des phases distinctes de choix des candidatures
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303480_20250528
28 mai 2025
emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix
Reconduite à la frontière
DTA_2209342_20221114
14 novembre 2022
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 7.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113708_20240315
15 mars 2024
. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306761_20230724
24 juillet 2023
l'angoisse due au fait de se retrouver dans un environnement hostile à la pérennité de sa réussite scolaire, dans une zone géographique sensible qu'il n'a jamais été amené à fréquenter jusque- là, par choix
4ème Chambre
DTA_2404804_20260204
4 février 2026
Ce choix est définitif. / III.
1ère Chambre
DTA_2105838_20250314
14 mars 2025
D'une part, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607886_20260504
4 mai 2026
situation individuelle ; en outre, l’ensemble des requérants résident à l’étranger de sorte qu’ils peuvent y exercer la médecine ; il leur appartenait de faire acte de candidature aux postes de leur choix
5ème Chambre
DTA_2003158_20230919
19 septembre 2023
après un constat tardif de l'imminence de l'accouchement - il a commis une faute par le choix thérapeutique du déclenchement du travail réalisé alors que d'autres alternatives médicamenteuses auraient
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
Faute de pouvoir être considéré comme une « construction secondaire », cet auvent n’a pas le caractère d’une annexe au sens du règlement du plan local d’urbanisme précité. Il s’ensuit que M.
DTA_2001434_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été présentée par ministère d'avocat ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par la société CDG ne sont pas fondés.
DTA_1906097_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure dès lors que son édiction n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, qu'elle n'a pas été informée de sa faculté de se
Reconduites à la frontière
DTA_2400901_20240402
2 avril 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ". 6.
2 ème Chambre
DTA_2301731_20250515
15 mai 2025
écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix
CH 2 JU
DTA_2301695_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'existence d'une faute : 2.
- Asile - 15 jours
DTA_2214674_20221205
5 décembre 2022
Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 4.
2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
saurait s'exonérer de sa responsabilité au prétexte du respect du DTU applicable dès lors qu'une obligation de résultat pèse sur la société ; - la société ne saurait alléguer qu'il s'agissait d'un choix
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