Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

Par ailleurs, il fait état des considérations de fait pertinentes relatives à la situation de l'intéressé, notamment la date à laquelle il a déclaré être entré en France, sa situation familiale, ses antécédents

que par attestation authentifiée par le tribunal de district de Yakshid le 11 novembre 2023, ramenant de ce fait la période de séparation effective et opposable à huit mois.

la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de leur fils ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de faire

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre a donné instruction à l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) de délivrer aux intéressés les visas de long séjour sollicités.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 5.

Les requérants ne font état d'aucun élément nouveau postérieur à cette date. 5.

Concernant la durée de la séparation, force est de constater que les demandeurs n'ont pas fait montre d'une célérité particulière pour déposer leurs demandes de visa.

Aux termes du point 5 sur les ressources prises en compte de cette circulaire : " 5.1.- Principe : prise en compte des revenus des deux parents () 5.1.1.- Aménagement : parents séparés / () En cas de séparation

Les époux se sont séparés le 7 mars 2022.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à l'enfant le visa qu'il sollicite.

à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

L'arrêté attaqué vise les textes de loi dont il fait application ainsi que des éléments relatifs à la situation particulière de Mme A.

Mme A, qui occupe un logement situé 7 avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand, a fait l'objet d'une décision d'expulsion de ce logement rendue par le tribunal de proximité du Raincy le 5 décembre 2022.

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'un visa, valable pour une entrée en France entre le 3 mars et le 1er juin 2023, a été délivré

Il fait valoir que : - aucun des moyens n'est fondé ; - en tout état de cause, le recours amiable de Mme C n'est pas fondé, dès lors qu'elle n'est pas menacée d'expulsion.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

que la réhabilitation a pour effet de séparer un immeuble homogène en deux et que cette séparation aura un impact irréversible sur la partie qui lui appartient ; - le permis de construire litigieux

Ainsi, eu égard à la durée de séparation de M.